Thème 3 : Les limites professionnelles en théorie
n°16/20
Un peu de droit
Il est nécessaire de distinguer le cadre légal sur lequel s'appuie une profession pour exercer, des règlements, que vous trouverez dans les structures dans lesquelles vous allez travailler et auxquels vous devez vous conformer.
"Le règlement de fonctionnement" est un document interne qui répond au moins aux conditions suivantes :
Les règles énoncées doivent être en conformité avec le cadre légal
Le règlement n'a de la valeur que dans la structure qui le produit
Il est nécessaire de distinguer le cadre légal sur lequel s'appuie une profession pour exercer, des règlements, que vous trouverez dans les structures dans lesquelles vous allez travailler et auxquels vous devez vous conformer.
"Le règlement de fonctionnement" est un document interne qui répond au moins aux conditions suivantes :
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Les règles énoncées doivent être en conformité avec le cadre légal
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Le règlement n'a de la valeur que dans la structure qui le produit
La hiérarchie des normes (QUIZ) est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.
C'est pour cela qu'un règlement de fonctionnement qui vous précise les limites professionnelles ne peut pas outrepasser le cadre légal.
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