Conditions Générales de Vente et d'exécution des prestations

A la suite d’une commande d'une formation, le Client accepte sans réserve, les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

Documents contractuels

Lorsque le client et l’organisme de formation concluent un accord de principe sur une commande de formation, l’organisme de formation fait ensuite parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.
Une inscription est définitivement validée lorsque la convention est signée et retournée à l’organisme de formation.

Dans le cas d’une formation en inter entreprise :

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation. Elle précise les lieux, horaires et accès de la formation.

Dans le cas d’une formation en intra :

Le client se charge d’informer les stagiaires, du contenu de la formation, du lieu, des dates et des horaires.

 

Pour cela, l’organisme de formation transmet au client une fiche produit reprenant le programme et les modalités de réalisation de la prestation.

 

La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCA ou par l’engagement du client matérialisé par la convention signée.

 

Facture et feuilles d’émargement sont envoyées par l’organisme de formation au client à l’issue de la formation ou à l’OPCA.

Les attestations de présence sont remises en main propre aux stagiaires.

Le questionnaire d’évaluation de la formation est communiqué au client dans les 8 jours qui suivent l’action de formation.

Prix, facturation et règlement en cas de prise en charge par l’entreprise
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables lorsque la prestation est réalisée sauf accords entre les parties différents, à l’organisme de formation 30 jours à compter de la réception de facture. En cas de non-paiement, les pénalités seront appliquées suivant les mentions précisées dans la convention.

Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par virement

  • soit par tout autre moyen de paiement valable

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;

  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (e-mail).

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

 

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’organisme de formation  à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation la formation non dispensée sera facturée à l’organisme de formation  à titre d’indemnité.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par l’organisme de formation

L’organisme de formation  se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation au plus tard 10 jours avant le début de la formation si le nombre de participants (en formations ouverte ou formation inter-entreprises) est insuffisant pour le bon déroulement de la formation.

Conditions d’annulation et de report d’une session  de formation par le client

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse mail de l’organisme de formation. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Force majeure

La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’organisme de formation. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation des prestations peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’organisme de formation, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’organisme de formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses Clients. 

Contestation

Les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs

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