Conditions Générales de Vente et d'exécution des prestations

A la suite d’une commande d'une formation, le client accepte sans réserve, les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

Documents contractuels

Lorsque le client et l’organisme de formation concluent un accord de principe sur une commande de formation, l’organisme de formation fait ensuite parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise. Une inscription est définitivement validée lorsque la convention est signée et retournée à l’organisme de formation.

Dans le cas d’une formation en inter entreprise :

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation. Elle précise les lieux, horaires et accès de la formation.

Dans le cas d’une formation en intra :

Le client se charge d’informer les stagiaires, du contenu de la formation, du lieu, des dates et des horaires.

Pour cela, l’organisme de formation transmet au client une fiche produit reprenant le programme et les modalités de réalisation de la prestation. La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCO ou par l’engagement du client matérialisé par la convention signée.

Facture et feuilles d’émargement sont envoyées par l’organisme de formation au client à l’issue de la formation ou à l’OPCO. Les attestations de présence sont remises en main propre aux stagiaires. Le questionnaire d’évaluation de la formation est communiqué au client dans les 8 jours qui suivent l’action de formation.

Dans le cas d’une formation à distance :

L’achat d’une formation à distance fait l’objet d’une convention dont un exemplaire est retourné signé par le client à l’organisme de formation. Un bulletin d’inscription avec le nom, numéro de téléphone et adresse mail des stagiaires inscrits sera remis par le client à l’organisme de formation avec l’accord signé des stagiaires concernant la transmission de leurs données personnelles. L’organisme de formation communique au client un programme ainsi qu’un devis. A l’issue de la formation, l’organisme de formation, renseigne un certificat de réalisation qu’il transmet à l’OPCO copie le client. Une attestation d’assiduité et de compétences sera remise aux stagiaires ayant terminé leur parcours et un bilan sera communiqué au client. Une enquête de satisfaction sera réalisée auprès des apprenants et du client. Le contenu est soumis aux mêmes règles que celles relatives à l’achat du pack de capsules pédagogiques.

L’achat du pack de capsules pédagogiques

Selon l’article L 112-1 du CPI, « Les capsules pédagogiques » comme par exemple « Les séries à domicile » ou toutes créations « vidéo » d’Apprendre Autrement ! sont considérées comme une œuvre de l’esprit et donc protégeable par le droit d’auteur. L’utilisation est réservée uniquement à l’entreprise qui a acheté le pack de capsules et non, dans le cas d’une enseigne franchisée ou d’un groupe, à son franchiseur ou à d’autres entreprises appartenant à un même groupe. Elle a le droit, selon l’article L123-6-1 II du CPI de reproduire autant de fois que nécessaire le contenu pédagogique au sein de sa structure. Elle s’engage à ne pas le commercialiser ou à le diffuser par des sites d’hébergement de vidéo du type Youtube, Viméo, ou tout autre hébergeur qui permettraient une accessibilité à tous. En cas de non-respect de ces dispositions, des poursuites pourront être engagées.

Prix, facturation et règlement en cas de prise en charge par l’entreprise

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables lorsque la prestation est réalisée sauf accords entre les parties différents, à l’organisme de formation 30 jours à compter de la réception de facture. En cas de non-paiement, les pénalités seront appliquées suivant les mentions précisées dans la convention.

Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue soit par chèque, par virement, par tout autre moyen de paiement valable.

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;

  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (email).

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’organisme de formation à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation la formation non dispensée sera facturée à l’organisme de formation à titre d’indemnité.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation au plus tard 10 jours avant le début de la formation si le nombre de participants (en formations ouverte ou formation inter-entreprises) est insuffisant pour le bon déroulement de la formation.

Conditions d’annulation et de report d’une session de formation par le client

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse mail de l’organisme de formation. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Force majeure

La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’organisme de formation. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation des prestations peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’organisme de formation, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’organisme de formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données, ou "RGPD", est applicable à compter du 25 mai 2018. Ce nouveau règlement européen accorde à toute personne de nouveaux droits relatifs au traitement de leurs données personnelles et implique des changements dans la manière dont nous collectons, sauvegardons et partageons vos données.

La SAS Apprendre Autrement ! s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

La SAS Apprendre Autrement ! s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des actions de formation ou d’autres prestations en lien avec des activités annexes (conseil…). Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, la SAS Apprendre Autrement ! vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation de la commande de la prestation et celles volontairement fournies par vos soins. Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance. Les données personnelles sont utilisées pour attester de votre participation à une action proposée par Apprendre Autrement ! et pour engager si besoin, une procédure de prise en charge financière, auprès de l’autorité désignée. La SAS Apprendre Autrement ! conserve vos données (feuilles d’émargement, conventions, contrats…) dans ses locaux sous un format papier et numérique (espace de stockage sécurisé). La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit. La SAS Apprendre Autrement ! s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de notre organisme les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions : - Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement ; - Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées ; - Droit d’opposition, notamment pour des enquêtes de satisfaction : vous pouvez exprimer votre souhait de ne pas être sollicité ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ; - Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ; - Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ; - Droit à la portabilité : vous pouvez demander de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer. Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. La SAS Apprendre Autrement ! s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses clients. 

Contestation

Les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

Visite

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